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Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

B.M.Expertises est le nom commercial de Bertrand MATHIEU EI, entrepreneur individuel, 1015 avenue Joseph Roumanille, 13600 La Ciotat. SIRET 880 031 968 00030, code NAF 62.01Z. Contact : contact@bm-exp.fr ou 06 47 39 09 87.

Article 2 — Objet et prestations

B.M.Expertises propose la création de sites internet professionnels, avec deux offres : Essentielle et Premium. Les prestations exactes, leur périmètre et les éventuelles options sont détaillés dans le devis accepté.

L’offre Essentielle comprend notamment un site vitrine adapté aux mobiles, des bases de référencement naturel et la configuration initiale de Google Search Console, du sitemap et de la demande d’indexation des pages principales. L’offre Premium comprend les prestations Essentielle, un blog avec trois articles initiaux et une application web standard, dans les limites du devis.

La demande d’indexation ne garantit ni l’indexation effective ni une position particulière dans les résultats de recherche.

Les prestations sont réservées aux clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle, y compris les créateurs qui préparent leur activité. Le devis accepté précise le nombre de pages, les contenus à fournir, les livrables et les exclusions.

Article 3 — Devis, commande et réalisation

Le client accepte le devis par écrit, soit en retournant par e-mail le devis PDF signé, soit en le signant via le dispositif de signature électronique proposé. Le délai indicatif figure au devis et court à compter de la réception des éléments nécessaires. Deux séries de retours regroupés sont incluses pour les ajustements dans le périmètre du devis. Les écarts par rapport au devis relèvent de la mise en conformité du site. Le client valide le site par écrit avant sa mise en ligne.

Article 4 — Tarifs

OffreSans abonnementAvec abonnement
Essentielle650 €490 € de création + 29 €/mois
Premium1 290 €990 € de création + 49 €/mois

Les tarifs de création et les mensualités de ce tableau sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les mensualités des formules avec abonnement sont prévues pour une première période de 12 mois. Le montant de création est distinct des mensualités.

Un acompte de 40 % du prix de création est dû à la commande. Le solde de 60 % est dû après validation du site et avant sa mise en ligne. Les règlements, y compris les mensualités, s’effectuent par virement bancaire. Les dates d’échéance figurent sur les factures. Les mensualités sont à régler par virement avant le 5 de chaque mois, dès le premier mois facturé. Le devis précise le mois de début de la facturation.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel. Le taux correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais dépassent ce montant.

Article 5 — Offre spéciale créateurs d’entreprise

Une remise de 10 % est prévue sur le prix de création de l’offre Essentielle ou Premium et, pour une formule avec abonnement, sur les 12 premières mensualités.

Cette offre est réservée aux entreprises immatriculées depuis moins de 12 mois, quelle que soit leur forme juridique, sur présentation d’un justificatif. Elle est non cumulable avec d’autres promotions. Les prestations restent inchangées. À partir du 13e mois, si l’abonnement se poursuit, le tarif mensuel normal s’applique.

Article 6 — Hébergement, domaine et certificat SSL

Hébergement OVH, nom de domaine standard et certificat SSL inclus pendant les 12 premiers mois, selon les conditions de l’offre et les disponibilités du nom de domaine.

Sans abonnement, la maintenance n’est pas incluse. Le renouvellement de l’hébergement et du domaine est proposé à 99 €/an, hors maintenance.

Le client est titulaire du nom de domaine dès son enregistrement.

Article 7 — Abonnement et maintenance

Avec abonnement, un suivi et une maintenance sont prévus dans les limites contractuelles. La première période d’abonnement est de 12 mois.

La maintenance couvre le suivi technique et les corrections relevant du site livré. B.M.Expertises apporte une première réponse sous 48 heures, le dimanche étant exclu du calcul de ce délai. Le délai de résolution dépend de la demande. Les changements de textes ou de photos, les nouvelles pages et les nouvelles fonctions font l’objet d’un devis complémentaire.

Après les 12 premiers mois, l’abonnement se poursuit au mois. Le client peut le résilier avec un préavis de 30 jours en écrivant à contact@bm-exp.fr.

Après l’arrêt de l’abonnement, le client peut choisir de renouveler l’hébergement et le nom de domaine à 99 € par an, hors maintenance.

Article 8 — Modifications et prestations supplémentaires

Toute intervention hors forfait fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant intervention.

Article 9 — Propriété intellectuelle et transfert

Après paiement intégral, le client peut obtenir gratuitement les fichiers livrables prévus au devis et les éléments nécessaires au transfert du domaine. Si le client confie la migration ou la réinstallation à B.M.Expertises, cette intervention fait l’objet d’un devis séparé soumis à son accord. Les licences et conditions d’utilisation des éléments de tiers sont précisées au devis.

Article 10 — Obligations du client, sauvegardes et services tiers

Le client fournit les informations, textes, visuels et accès nécessaires à la réalisation du site. Il s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet. Avant la mise en ligne, il vérifie les informations qui lui sont propres, notamment ses coordonnées, ses tarifs et les contenus qu’il a fournis ou validés.

B.M.Expertises réalise les prestations prévues au devis. À la mise en ligne, B.M.Expertises conserve une copie des fichiers livrables du site. Les sauvegardes régulières, leur fréquence et les modalités de restauration sont précisées au devis lorsqu’elles font partie de la prestation. Sans abonnement, aucune maintenance régulière n’est incluse.

Le site peut dépendre de services tiers, notamment pour l’hébergement, le nom de domaine ou la prise de rendez-vous. Lorsqu’un incident lui est signalé, B.M.Expertises informe le client et intervient dans le périmètre convenu. Pour les clients avec abonnement, la première réponse intervient sous 48 heures, dimanche exclu du calcul. Si la résolution dépend d’un prestataire tiers, son délai d’intervention peut influer sur le rétablissement du service.

Article 11 — Rétractation et règlement des litiges

Les prestations sont réservées aux clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le devis est conclu à distance par retour du PDF signé par e-mail ou par signature électronique. Dans ce cadre, aucun droit de rétractation contractuel n’est prévu. Les droits impératifs prévus par la loi restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, le client peut écrire à contact@bm-exp.fr en indiquant la référence du devis et la nature du problème. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

Article 12 — Données personnelles

Bertrand MATHIEU EI, exerçant sous le nom B.M.Expertises, est responsable du traitement des données qu’il utilise pour répondre aux demandes, préparer les devis, exécuter les prestations et gérer la facturation. Ces traitements reposent, selon leur objet, sur les démarches précontractuelles demandées, l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime à répondre aux autres demandes.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, si nécessaire, aux prestataires techniques qui interviennent pour la finalité concernée. Pour connaître les durées de conservation et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité ou écrivez à contact@bm-exp.fr. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Le client est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens sur son propre site. Lorsque la prestation conduit B.M.Expertises à traiter des données pour le compte du client, les parties formalisent, avant ce traitement, les conditions de sous-traitance prévues par l’article 28 du RGPD dans une annexe contractuelle adaptée à la prestation. Cette annexe précise notamment les instructions du client, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance au client et le sort des données à la fin de la prestation.

Version du 16 novembre 2026.